Carte grise

Les démarches se font en mairie ou à la Sous-Préfecture.

La carte grise est établie sur présentation :

. d’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par l’(les)acquéreur(s)

· de la carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme

· d’un certificat de cession établi à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme .

· du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)Vous changez de domicile.

En cas de changement de domicile, la déclaration de votre changement pour votre carte grise est obligatoire. Elle doit être effectuée dans le mois qui suit auprès de la préfecture ou sous préfecture de votre nouveau domicile.
Le changement de domicile sur la carte grise est effectué gratuitement sur présentation :

· d'une demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) de la carte grise,

· de la carte grise,

· du justificatif d'identité du(des) demandeur(s),

· du justificatif de domicile du(des) demandeur(s).

Si le véhicule est loué, vous devez présenter en plus, un mandat de location délivré par la société de location qui précise votre nouveau domicile.

REMARQUE :
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).